Salariées enceintes, est il possible de se faire licencier ?
Licencier une salariée en état de grossesse est juridiquement possible. Cependant, la lettre de licenciement doit impérativement mentionner un des motifs visés à l’article L.1225-4 du Code du travail, à savoir la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de grossesse.
A défaut, la sanction est lourde : le licenciement est nul !
La Cour de cassation vient de le rappeler récemment, dans un arrêt du 29 mai 2013.