Un salarié ayant subi, du fait de son orientation sexuelle, un retard dans l’évolution de sa carrière, a pu faire reconnaître l’existence d’une discrimination (Cass. Soc. 24 avril 2013, n° 11-15.204)… Lire la suite
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Salaire : égalité entre agents de droit privé et fonctionnaires
Au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et … Lire la suite